Vous êtes professionnel libéral relavant de la CIPAV et avez été impacté par la crise sanitaire ? Bonne nouvelle, vous êtes concerné par le dispositif mis en place pour permettre aux indépendants touchés par la crise sanitaire du Covid-19 de bénéficier de trimestres offerts pour leur retraite !

Précisions sur le dispositif, assurés éligibles, modalités de la demande… Découvrez dans l'article suivant les points essentiels à connaître.

Trimestres Covid-19 gratuits pour votre retraite : tout savoir sur le dispositif

L’article 107 de la Loi de financement de Sécurité sociale (LFSS) pour 2022 a ouvert la possibilité, pour les travailleurs indépendants impactés par la crise sanitaire, de valider gratuitement des trimestres de retraite de base au titre des années 2020 et/ou 2021.

Pour bénéficier du dispositif, vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • Avoir débuté votre activité avant le 1er janvier 2020 ;
  • Relever des secteurs S1 et S1 bis, ainsi que des autres secteurs affectés par une fermeture administrative qui ont bénéficié d’au moins un des dispositifs de réduction des cotisations et contributions sociales mis en place en 2020 et 2021 ;
     


 

Le décret du 25 novembre 2022 est venu préciser les modalités de détermination du nombre de trimestre(s) attribué(s) et d’information des assurés éligibles. Dans le détail, si le nombre de trimestres validés par les assurés éligibles en 2020 et/ou 2021 est inférieur à la moyenne des trimestres qu’ils ont validés sur la période 2017 à 2019 alors, ils pourront bénéficier pour chaque année d’autant de trimestres gratuits en compensation.

Attribution de trimestres gratuits pour la retraite : comment effectuer votre demande à la CIPAV ?

Si vous pensez remplir les conditions pour bénéficier de l’attribution à titre exceptionnel de trimestres de retraite supplémentaires, vous devez adresser une demande en ligne via votre espace personnel CIPAV avant le 31 décembre 2024 :

  1. Connectez-vous à votre espace-personnel.lacipav.fr ;
  2. Dans l’onglet « Mes démarches & RDV », téléchargez et complétez en ligne le formulaire « Demande d’attribution de trimestre(s) supplémentaires dans le cadre de la crise sanitaire ».

Rendez-vous ensuite dans votre messagerie sécurisée :

  1. Cliquez sur « Nouveau message »
  2. Thème : COVID19-Mesure en faveur de la durée d’assurance
  3. Objet : Demande d’attribution trimestres supplémentaires
  4. Ajoutez le formulaire de demande complété en ligne, après avoir vérifié que votre activité relève bien d’un des secteurs d’activité visé
  5. Joignez obligatoirement une pièce justificative de l’activité professionnelle déclarée

A réception de votre demande, la CIPAV s’assurera de votre éligibilité au dispositif. Si votre demande est complète, une notification de décision vous parviendra dans un délai de 2 mois. Vous serez notifié par e-mail du dépôt de la décision de la CIPAV dans votre espace personnel, onglet « Mes documents ».

Notez qu’en cas d’accord de la CIPAV, veillez à conserver précieusement cette décision pour faire valoir ce que de droit. En effet, en raison de la réforme des retraites, les trimestres attribués ne seront pas visibles avant le second trimestre 2024 sur vos relevés de carrières consultables en ligne via info-retraite.fr. Ils seront néanmoins bien pris en compte et il vous suffira de produire la notification d’accord de la CIPAV pour les justifier.